Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT dans le cadre des prestations de services proposées par le PRESTATAIRE.
Toute commande, signature de devis ou accord de prestation implique l’acceptation expresse, sans réserve, des présentes CGV. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance avant toute signature.

Le PRESTATAIRE, désigné par LOUISON Lindsay, décoratrice d’intérieur, est un entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 982 051 807 00013, dont le siège social est situé au 4 allée de la Ferme de la Métairie – 95640 Marines.

Le PRESTATAIRE propose les prestations suivantes :

• Conseils en aménagement, agencement et décoration d’intérieur, visant à accompagner le CLIENT dans l’orientation esthétique et fonctionnelle de ses projets de transformation de pièces de son habitation.

• Suivi de travaux (réservé aux clients situés en Île-de-France), incluant la coordination avec les artisans, le contrôle de l’avancement des travaux, et l’assistance à la mise en œuvre des recommandations esthétiques et techniques.

Le terme CLIENT désigne toute personne physique ou morale sollicitant le PRESTATAIRE pour la réalisation de prestations telles que : conseils en aménagement, modélisations 3D, visuels 2D et 3D, rendus photoréalistes, ainsi que recherches de concepts ou d’aménagements intérieurs.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations respectifs du PRESTATAIRE et du CLIENT dans le cadre des prestations fournies par le PRESTATAIRE.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et toute personne sollicitant ses services. Le terme « prestations » désigne l’ensemble des services proposés par le PRESTATAIRE.

En sollicitant une prestation, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepte pleinement et sans réserve, et confirme disposer de la capacité juridique nécessaire pour s’engager contractuellement.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera communiqué au CLIENT. En l’absence de réponse de la part du CLIENT dans un délai de [à préciser, par ex. 15 jours], les modifications seront considérées comme acceptées

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet du PRESTATAIRE a un caractère purement informatif et ne constitue pas une offre contractuelle.

La commande devient ferme et définitive uniquement après la signature du devis par le CLIENT. Cette signature matérialise l’engagement contractuel entre les parties.

Le CLIENT s’engage à régler le montant indiqué sur le devis selon les modalités définies. En contrepartie, le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les prestations spécifiées dans le devis, conformément aux présentes CGV.

ARTICLE 3 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Pour toute intervention, un devis écrit sera systématiquement établi. Ce devis précisera notamment :

• Les coordonnées complètes du CLIENT,

• La description détaillée des prestations et produits nécessaires,

• Le coût total de l’intervention exprimé hors taxes (HT).

La réalisation du devis est gratuite. Sa durée de validité est fixée à trente (30) jours à compter de sa date de remise au CLIENT. Passé ce délai, le PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser les tarifs en fonction de l’évolution des coûts.

Le CLIENT dispose de ce délai pour accepter ou refuser la prestation. En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer le devis et le retourner dûment signé au PRESTATAIRE, matérialisant ainsi son engagement contractuel.

Les tarifs applicables aux prestations seront communiqués au CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix indiqués sont hors taxes, établis sur la base des tarifs en vigueur au moment de la remise du devis.

Les déplacements sont inclus dans le prix total indiqué sur le devis uniquement pour les interventions situées en Île-de-France, dans la limite d’un rayon de 30 kilomètres autour du domicile du PRESTATAIRE. Au-delà de cette distance, des frais de déplacement seront facturés en supplément, selon les modalités précisées dans le devis.

Pour les CLIENTS hors Île-de-France, les rendez-vous et prestations se dérouleront à distance, par visioconférence et/ou par téléphone.

En contrepartie de la réalisation des prestations définies dans le devis annexé au présent contrat, le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE la somme indiquée, conformément aux modalités de paiement définies dans un article dédié.

Toute demande de prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire distinct, soumis à l’acceptation préalable du CLIENT.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 : Prestations de conception, aménagement, décoration et modélisation

Pour ces prestations, le CLIENT peut choisir l’une des deux options de paiement suivantes :

Option 1 : Paiement en deux échéances

• Un acompte de 40 % du montant total de la prestation est exigible dès l’acceptation et la signature du devis par le CLIENT. Une facture d’acompte sera émise à cet effet

• Le solde devra être réglé avant la présentation finale du projet. Une facture de solde sera transmise et le CLIENT pourra être invité à fournir un justificatif de virement pour validation du règlement.

Option 2 : Facilité de paiement en 4 fois sans frais via PayPal

• Sous réserve des conditions d’éligibilité fixées par PayPal, le CLIENT peut opter pour un règlement du montant total HT de la prestation en 4 échéances sans frais.

• Après réception du devis signé, une facture globale sera envoyée par e-mail. Le CLIENT effectuera le paiement directement via son compte PayPal en sélectionnant l’option « 4 fois sans frais » proposée par PayPal.

Quel que soit le mode de règlement choisi, le projet ne sera remis au CLIENT qu’après présentation du projet et encaissement complet du paiement.

Les paiements de l’option « deux échéances » peuvent être effectués par virement bancaire (coordonnées précisées sur la facture) ou via PayPal.

4.2 : Prestation pack travaux clés en main

L’accompagnement pour le suivi de travaux inclut : coordination avec les artisans, étude des devis, suivi d’avancement, échanges réguliers et déplacements nécessaires.

La facturation s’établit comme suit :

• Montant des travaux inférieur à 5 000 € HT : forfait minimum de 450 € HT.

• Montant des travaux entre 5 000 € et 10 000 € HT : 8 % du montant total HT des travaux.

• Montant des travaux supérieur à 10 000 € HT : 10 % du montant total HT des travaux.

Le montant exact est précisé dans le devis. Ce montant est indépendant des factures émises directement par les artisans.

Le paiement de cette prestation s’effectue ainsi :

• 50 % d’acompte à la signature du devis,

• 50 % de solde à la livraison des travaux.

Le CLIENT s’engage à transmettre copie des factures des artisans au fur et à mesure de leur réception pour permettre le calcul précis et la facturation de la prestation de suivi

4.3 : Prestations complémentaires

Toute prestation supplémentaire réalisée après la clôture du projet initial suit les modalités suivantes :

• Prestation simple et ponctuelle (ex. : liste shopping, vidéo immersive d’un projet existant) : paiement en totalité avant toute exécution.

• Prestation complète ou nouvelle pièce à réaliser : paiement selon le processus standard indiqué au devis (acomptes, échéances), après acceptation écrite préalable et facturation conforme au planning convenu.

Aucune prestation complémentaire ne sera engagée sans accord écrit et paiement conforme aux conditions fixées

4.4 : Pénalités de retard et frais de recouvrement

Les factures émises par le PRESTATAIRE doivent être réglées dans un délai de 7 jour calendaire à compter de leur réception par le CLIENT.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce,

• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Si les frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION

5.1 Engagement du CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues : accès aux lieux concernés, mise à disposition des objets, autorisation de prise de vues des pièces et éléments du projet, et respect du calendrier fixé d’un commun accord.
Tout report de rendez-vous, par l’une ou l’autre des parties, doit être notifié au plus tard 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer tout déplacement ou temps perdu.

5.2 Report ou annulation par le PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation pour des raisons légitimes (cas de force majeure, indisponibilité exceptionnelle, maladie, etc.). Dans ce cas, le PRESTATAIRE informera le CLIENT dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date.
En cas d’annulation définitive de la prestation par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera intégralement remboursé des sommes déjà versées.

5.3 Annulation et résiliation par le CLIENT

a) Pour la prestation « Travaux Clé en Main »
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du CLIENT, toutes les prestations déjà réalisées par le PRESTATAIRE ou par les artisans partenaires resteront dues au prorata de leur avancement, sur la base des justificatifs transmis (factures, devis validés).

b) Pour les prestations d’aménagement, décoration et modélisation
En cas d’annulation par le CLIENT après acceptation du devis et en cours de prestation, l’acompte versé restera définitivement acquis au PRESTATAIRE à titre de dédommagement.

5.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, à condition que l’exécution de la prestation n’ait pas commencé.
Passé ce délai ou après le démarrage de la prestation à la demande expresse du CLIENT, une annulation entraîne la facturation des prestations déjà réalisées au prorata temporis.

Pour exercer ce droit, le CLIENT doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 4 Allée de la Ferme de la Métairie – 95640 Marines.
Le cachet de la poste faisant foi. Toute rétractation hors délai entraînera la conservation des acomptes versés par le PRESTATAIRE à titre de compensation.

5.5 Indemnités et pénalités

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer au CLIENT les frais engagés en cas de report ou d’annulation tardive non justifiée dans le délai indiqué (48 heures), notamment les déplacements, temps perdu, et autres frais administratifs, dans la limite d’un plafond équivalent à 20 % du montant total du devis.

5.6 Cas de force majeure

Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure, conformément à l’article 10 des présentes CGV.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS

6.1 Nature des prestations

Le PRESTATAIRE propose des prestations de conseil, conception et accompagnement pour la réalisation de projets de décoration et d’agencement d’intérieur. Ces prestations incluent, sans s’y limiter :

• Conception de projets (plans, modélisations, planches d’ambiance),

• Mise en scène et suivi esthétique de chantier,

• Accompagnement shopping.

Cette liste est non exhaustive. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer tout service, sous réserve d’en informer le CLIENT si cela impacte le projet en cours.

Les prestations de conseil délivrées visent à orienter le CLIENT sur les possibilités d’agencement, de matériaux, de couleurs et de lumière. Elles ne constituent en aucun cas une étude technique ni un acte de maîtrise d’œuvre au sens réglementaire.

Une fois la prestation de conseil exécutée et/ou les documents remis, aucune contestation subjective (goût, style, préférences personnelles) ne pourra justifier un refus de règlement ou une demande de reprise intégrale sans devis complémentaire.

Limitation de l’engagement du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément au cahier des charges convenu. Toutefois, il ne garantit pas un résultat spécifique ni la conformité absolue aux attentes subjectives du CLIENT, celles-ci pouvant évoluer en cours de projet. Toute modification du périmètre initial ou demande additionnelle fera l’objet d’un avenant écrit et d’une tarification complémentaire. Le CLIENT reconnaît que les propositions, plans et visuels fournis ont un caractère indicatif et décoratif, non contractuel.

6.2 Modalités de réalisation

Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les prestations conformément au cahier des charges établi et selon le calendrier validé d’un commun accord par téléphone, e-mail ou message écrit.

Les visuels, photos ou rendus 3D remis au CLIENT ont pour but d’illustrer une intention décorative et ne sont pas contractuels. Les variations de couleurs dues aux écrans, impressions ou échantillons relèvent de la responsabilité du CLIENT, qui devra vérifier physiquement en magasin ou via des échantillons avant tout achat.

6.3 Conditions spécifiques

• Prestation à distance : le CLIENT doit fournir des mesures précises (longueur, largeur, hauteur, emplacement des ouvertures) ainsi que des photos claires prises sous différents angles pour permettre une conception fidèle.

• Prestation à domicile : au-delà de 30 km du siège social du PRESTATAIRE, des frais de déplacement de 1 €/km aller-retour s’appliquent, avec un minimum de 10 € par déplacement.

• Surfaces supplémentaires :

  • Séjour > 30 m² : supplément de 10 €/m² au-delà.

  • Extérieur > 20 m² : supplément de 7 à 10 €/m² selon la complexité (piscine, zonage, contraintes techniques).

• Accompagnement shopping : facturé 70 €/heure, avec un minimum de 2 heures ; frais de déplacement à 0,50 €/km aller-retour.

6.4 Prestation de suivi de travaux « Presta Travaux clé en main »

Cette prestation est réservée aux clients situés en Île-de-France. Le PRESTATAIRE sélectionne et met en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés, et supervise la bonne coordination des travaux.

Pour les CLIENTS hors Île-de-France, le suivi de travaux n’est pas proposé : le CLIENT prend seul en charge la sélection et la coordination des prestataires.

• Responsabilité :
  Le PRESTATAIRE agit comme intermédiaire et coordinateur esthétique, et n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre au sens de la loi. Par conséquent, tout manquement, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers n’engage pas sa responsabilité. Les garanties légales (garantie décennale, vice caché, etc.) sont directement assumées par les prestataires exécutants.

6.5 Modalités d’achat de mobilier et accessoires

Le CLIENT peut opter pour :

a) Achat direct : il passe commande et règle directement auprès des fournisseurs/artisans. Il transmet au PRESTATAIRE, sous 5 jours calendaires, les justificatifs d’achat. Sans justificatif, le PRESTATAIRE peut suspendre la prestation liée.

b) Achat délégué via un artisan : le PRESTATAIRE sélectionne un artisan référencé qui gère l’achat et la facturation. Des frais de gestion peuvent s’appliquer, définis dans le devis. Le transfert de propriété intervient à la livraison.

La modalité choisie est précisée sur le devis ou bon de commande. Tout retard de transmission de justificatifs ou paiement peut entraîner une suspension immédiate de la prestation sans recours contre le PRESTATAIRE.

6.6 Limitation de responsabilité

En cas de litige, le CLIENT s’adressera directement au prestataire mis en cause. Le PRESTATAIRE recommande expressément la souscription d’une assurance dommages ouvrage (DO) pour les travaux éligibles, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée aux obligations expressément définies au contrat.

ARTICLE 7 : DÉLAIS D’EXÉCUTION

7.1 Délais de conception, aménagement et modélisation
Les délais annoncés pour les prestations de conception, aménagement et modélisation sont donnés à titre indicatif, en fonction de la taille du projet et de la charge de travail du PRESTATAIRE. Ces délais sont communiqués oralement ou par écrit avant validation du devis.
Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT de tout retard significatif dès qu’il en a connaissance, mais ne saurait être tenu responsable des éventuels dépassements de délais résultant notamment de la complexité du projet ou de sa charge de travail.

7.2 Délais liés au suivi et à la réalisation des travaux
Le PRESTATAIRE coordonne les interventions des artisans sélectionnés et communique régulièrement avec le CLIENT sur l’avancement des travaux. Toutefois, les délais de réalisation des travaux dépendent exclusivement des plannings et de la bonne exécution par les artisans intervenants.
En conséquence, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des retards, modifications ou malfaçons imputables aux prestataires externes, fournisseurs ou autres tiers intervenant dans la réalisation des travaux.

7.3 Cas de force majeure et imprévus
En cas de force majeure ou d’événements imprévus indépendants de la volonté du PRESTATAIRE affectant les délais d’exécution, ce dernier en informera le CLIENT dans les meilleurs délais. Le contrat pourra alors être suspendu ou adapté sans que le PRESTATAIRE ne puisse être tenu responsable de quelconques pénalités ou dommages et intérêts.

ARTICLE 8 : PRESTATAIRES EXTERNE

Le PRESTATAIRE propose au CLIENT des prestataires extérieurs qualifiés pour la réalisation des travaux liés au projet de décoration intérieure. Cette mise en relation constitue une recommandation professionnelle, sans transfert de responsabilité.

Le CLIENT conserve la libre décision finale de sélectionner les prestataires qu’il souhaite engager et contracte directement avec eux. Les prestataires restent totalement indépendants du PRESTATAIRE, n’agissant en aucun cas en qualité de sous-traitants ou mandataires.

Le devis relatif aux travaux est émis directement par chaque prestataire, et aucun paiement ne transite par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à coordonner les intervenants et à suivre l’avancement du chantier dans la limite de ses compétences et moyens, mais ne saurait garantir ni la qualité, ni les délais d’exécution.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des actes, omissions, malfaçons, retards ou vices cachés imputables aux prestataires extérieurs.

Lorsque le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ceux-ci sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sauraient se substituer aux plans d’exécution techniques établis par les prestataires spécialisés.

Le CLIENT doit s’assurer que chaque prestataire reprenne et valide les côtes définitives nécessaires à la bonne exécution des travaux conformément aux normes et obligations propres à leur métier.

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée du fait d’un usage exclusif des documents fournis par lui sans contrôle ni validation par les prestataires extérieurs.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière de tous les documents, visuels, croquis, plans, concepts et images du projet réalisé. Ces créations sont protégées au titre du droit d’auteur conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les documents remis au CLIENT sont destinés à son usage personnel et privé. Le CLIENT s’interdit toute reproduction, diffusion, revente, cession ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du PRESTATAIRE.

Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE, par l’acceptation des présentes CGV, à réaliser des photographies de son intérieur avant et après la prestation et à les exploiter, reproduire, modifier et diffuser à des fins promotionnelles, exclusivement dans le cadre de la communication professionnelle du PRESTATAIRE, sur tous supports existants et à venir (magazines, TV, web, réseaux sociaux, mobile, etc.). Cette autorisation est consentie pour une durée illimitée, sauf demande expresse de retrait par le CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à préserver l’anonymat du CLIENT.

Les photos, images et représentations graphiques diffusées sur le site web ou dans les documents commerciaux sont purement illustratives et non contractuelles.

Les informations personnelles collectées pour l’exécution des prestations sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer à tout moment auprès du PRESTATAIRE.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE agit en qualité de coordonnateur et conseiller dans la mise en relation avec les prestataires et le suivi des travaux, mais n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre.

La responsabilité contractuelle du PRESTATAIRE ne saurait être engagée pour tout manquement, retard, malfaçon, vice caché ou inexécution imputable aux prestataires externes, même s’ils ont été recommandés ou proposés par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT reconnait expressément que les garanties légales et contractuelles relatives aux travaux (garantie décennale, dommage-ouvrage, etc.) sont exclusivement assurées par les prestataires engagés.

Le PRESTATAIRE recommande au CLIENT de vérifier que les prestataires choisis disposent des assurances professionnelles nécessaires, notamment en responsabilité civile et garantie décennale.

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer, dans la limite de ses compétences, un suivi et une coordination raisonnable de l’avancement des travaux, sans garantir la parfaite exécution ou le respect des délais.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, pertes financières, préjudices commerciaux, ou tout autre dommage résultant de l’usage des services, conseils ou documents fournis, ni des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEUR

La survenance d’un cas de force majeure suspend de plein droit l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle du PRESTATAIRE et rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de ses obligations, tels que grèves totales ou partielles affectant le PRESTATAIRE, ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des réseaux de transport ou d’énergie (EDF, GDF), pannes de réseau téléphonique ou Internet, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, gel, épidémie, pandémie, maladie grave, ou indisponibilité imprévue des matières premières ou pièces détachées.

En cas de survenance d’un tel événement, le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT par écrit dans un délai de 24 heures suivant la connaissance du cas de force majeure. L’exécution du contrat est alors suspendue de plein droit et sans indemnité, à compter de la notification.

Si la situation de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de sa notification, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et d’autre. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de ladite lettre.

ARTICLE 12 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL- RGPD)

Le PRESTATAIRE collecte et traite les données personnelles du CLIENT uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations commandées. Ces données sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à la facturation, au suivi du projet, ainsi qu’à l’amélioration des services.

Les données collectées sont enregistrées sous format électronique et peuvent être transmises aux prestataires et fournisseurs impliqués dans la réalisation du projet, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire. Le PRESTATAIRE s’engage à ne jamais vendre ni exploiter commercialement ces données.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier postal adressé à :
LOUISON Lindsay – 4 Allée de la Ferme de la Métairie – 95640 Marines
Ou par email à : liloodeco.l@gmail.com

Le CLIENT peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Le PRESTATAIRE atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA, dont une copie peut être fournie sur simple demande.

Le CLIENT est responsable de s’assurer que tous les prestataires qu’il engage, qu’ils soient proposés ou non par le PRESTATAIRE, disposent des assurances professionnelles adéquates couvrant leur activité, notamment responsabilité civile et garantie décennale le cas échéant.

ARTICLE 14 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le PRESTATAIRE est une entreprise régie par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par voie de médiation, avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du PRESTATAIRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.