Conditions Générales de Vente

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le PRESTATAIRE. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par LOUISON Lindsay, décoratrice d’intérieur, est un entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 982051807 dont le siège social est situé au 4 Allée de la ferme de la métairie 95 640 Marines– SIRET 98205180700013. Il propose les prestations suivantes :

· Des conseils en aménagement, agencement et décoration d’intérieur, afin d’accompagner ses clients dans l’orientation esthétique de leur projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

· Un suivi des travaux réservés aux clients basés en Île de France uniquement, comprenant la coordination avec les artisans, le contrôle de l’avancée des travaux, et l’assistance à la mise en œuvre des recommandations esthétiques et techniques

Le CLIENT désigne toute personne sollicitant le PRESTATAIRE pour la réalisation de prestations telles que des conseils en aménagement, des modélisations 3D, des visuels 2D et 3D, des rendus photoréalistes, ainsi que des recherches de concepts ou d’aménagements intérieurs.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV englobent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par le PRESTATAIRE et l'acceptation des prestations par le CLIENT.

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposé. La commande sera considérée comme ferme et définitive après la signature du devis par le CLIENT, lequel acte son engagement contractuel en retournant ce devis signé. Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

L’ensemble des services proposés par Le PRESTATAIRE sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous pouvez en faire la demande, par téléphone au 06 34 61 41 28 ou par courriel : liloodeco.l@gmail.com

ARTICLE 4 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxe. La réalisation du devis est gratuite et sa durée de validité est valable trente (30) jours à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. Si le CLIENT n'a pas donné son accord dans ce délai, le PRESTATAIRE pourra réévaluer les tarifs en fonction de l'évolution des coûts."

Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis puis le retourner au PRESTATAIRE

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent hors taxe, sur la base des tarifs en vigueur.

Les déplacements sont inclus dans le prix total du devis et ce feront uniquement sur l’Île de France.

Pour les clients en dehors de l’Île de France les rendez- vous se dérouleront à distance en visioconférence et/ou par téléphone

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 : Prestations de proposition d’aménagement, de décoration et de modélisation

Pour les prestations relatives à la conception, à la modélisation en 2D/3D, aux propositions d’aménagement le client peut choisir entre les deux options de paiement suivantes :

Option 1 : Facilité de paiement en 4 fois sans frais via PayPal

Sous réserve des conditions d’éligibilité du client définies par PayPal, il est possible de régler le montant total HT de la prestation en 4 échéances sans frais. Dès réception du devis signé par LE CLIENT, une facture correspondant au montant total de la prestation sera envoyée par email. Le paiement pourra alors être effectué via l’application ou le compte PayPal du client en choisissant l’option de règlement en 4 fois sans frais proposée par PayPal.

Option 2 : Paiement en deux échéances

Un acompte de 40 % du montant total de la prestation est exigible dès acceptation et signature du devis par le CLIENT. Une facture d'acompte sera alors établie et transmise. Le solde de la prestation devra être réglé par le CLIENT avant le rendez-vous de présentation du projet. Une facture finale sera envoyée au CLIENT, et il pourra être demandé de fournir un justificatif de virement pour confirmer le règlement.

Quel que soit l’option de paiement choisie, Le PRESTATAIRE s’engage à envoyer le projet par email au CLIENT uniquement après la présentation du projet et la réception du paiement complet.

Les paiements relatifs à l'option paiement en deux échéances peuvent être effectués soit par virement bancaire, dont les coordonnées seront fournies sur la facture, soit via PayPal.

5.2 : Prestation  « Pack travaux clé en main »

L’accompagnement proposé dans le cadre du suivi des travaux comprend la coordination avec les artisans, l’étude des devis, les échanges réguliers avec le client et les déplacements nécessaires au bon déroulement du projet.

La facturation de cette prestation est établie selon la nature et l’ampleur du projet :

• Pour un montant de travaux inférieur à 5 000 € HT : un forfait minimum de 550 € est appliqué.

• Pour un montant de travaux compris entre 5 000 € et 10 000 € HT : un pourcentage de 10 % du montant total des travaux HT est appliqué.

• Pour un montant de travaux supérieur à 10 000 € HT : un pourcentage de 12 % du montant total des travaux HT est appliqué.

Le montant exact de la prestation est précisé dans le devis pour chaque projet. Cette somme est indépendante des montants facturés directement par les artisans pour la réalisation des travaux. Le paiement de cette prestation sera réparti comme suit :

• Un acompte de 50 % du montant total de la prestation sera à régler à la signature du devis.

•  Le solde de 50 % sera exigible à la livraison des travaux.

Le CLIENT s’engage à fournir copie des factures des artisans dès leur réception afin de permettre le calcul et l’émission des factures correspondantes pour la prestation de suivi

5.3 : Pénalités de retard et frais de recouvrement

Le règlement des factures doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la réception de chaque facture par le CLIENT. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux des intérêts légaux appliqués par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera exigible en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés par le PRESTATAIRE dépassent cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur présentation des justificatifs correspondants.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS

Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Le PRESTATAIRE assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de mise en scène, de suivi esthétique de chantier. Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, mail ou message entre les deux parties.

Le PRESTATAIRE fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

6.1 : Prestations de proposition d’aménagement, de décoration et de modélisation

Les images et visuels fournis dans le cadre des prestations sont des représentations graphiques à titre indicatif. Le PRESTATAIRE ne peut garantir qu'ils correspondent exactement aux produits ou aux résultats finaux."

Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.

Le PRESTATAIRE apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Prestations à distance : Le client doit fournir les mesures précises de la pièce (longueur, largeur, hauteur, emplacement des ouvertures, etc.) ainsi que des photos claires prises sous différents angles pour permettre la réalisation du projet.

Prestations à domicile : Des frais de déplacement s'appliquent au-delà de 30 km de l’entreprise, facturés à 1 €/km aller-retour, avec un minimum de 10 € par déplacement.

Pièce de plus de 30 m² : Pour les pièces supérieures à 30 m², une surfacturation de 10 % par mètre carré supplémentaire sera appliquée. Si la pièce inclut une cuisine, des frais supplémentaires de 150 € seront facturés pour la modélisation de cette dernière.

Réduction : 10 % de réduction sera appliquée si vous me confiez l’aménagement de 3 pièces ou plus pour un seul projet.

Prestation conseil : La durée maximale du rendez-vous conseil est de 2 heures.

6.2 : Prestation de suivi de travaux « Presta Travaux clé en main »

La prestation de suivi de travaux « Presta Travaux clé en main » est exclusivement réservée aux clients situés en Île-de-France. Dans ce cadre, LE PRESTATAIRE mettra en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés et assurera le suivi et la coordination des travaux réalisés par ces prestataires.

Pour les clients situés en dehors de l'Île-de-France, cette prestation de suivi et de coordination n’est pas disponible. Le CLIENT devra alors prendre en charge la sélection, la mise en relation et le suivi des prestataires de son choix.

Description de la prestation :

La prestation « Presta Travaux clé en main » consiste à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés dans les secteurs de la décoration et du bâtiment, et à superviser le bon déroulement des travaux en coordination avec ces prestataires. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire, après s’être assuré de la conformité des produits, des assurances et des services proposés par ces derniers, en fonction de ses attentes.

Responsabilité du PRESTATAIRE :

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché au PRESTATAIRE ni engager sa responsabilité. La décoratrice d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et, en conséquence, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, le PRESTATAIRE n'agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux sont directement fournies par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.).

Litiges et recours :

En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que contre le prestataire incriminé. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) pour les travaux éligibles, conformément à la loi du 4 janvier 1978, avant le démarrage des travaux.

Limitation de responsabilité :

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution

ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERNE

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire externe, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier,

Le PRESTATAIRE ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire externe se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des actions, omissions ou défauts de prestation des prestataires extérieurs. Le CLIENT reste responsable de la sélection des prestataires et devra s'assurer de leur compétence et de leur adéquation au projet.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :

· Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la décoratrice d’intérieur

· Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

Concernant la partie du projet en lien avec à la prestation « Presta Travaux clé en main » . En cas de résiliation anticipée de la prestation par le client, toutes les prestations réalisées avant la date d’annulation resteront dues au prorata des travaux déjà exécutés par les artisans

Concernant les autres prestations en lien avec la proposition d’aménagement, de décoration et de modélisation. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20-12 du code de la consommation.

Le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour annuler son contrat sans frais, sous réserve que la prestation n'ait pas commencé. Si le CLIENT annule après le début des prestations, des frais pourront être facturés au prorata de l'avancement de la prestation. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu.

Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 4 Allée de la ferme de la métairie 95640 Marines. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation, à utiliser les photos des projets réalisés à des fins promotionnelles, mais uniquement dans le cadre de la communication professionnelle de l'entreprise. Cette autorisation est accordée pour une durée d’une année.

Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles.

Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.

Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. Le PRESTATAIRE est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Lorsque le PRESTATAIRE intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des défauts d'exécution résultant d'un manquement des prestataires externes ou de l'usage des conseils fournis. Le PRESTATAIRE s'engage à suivre et coordonner l'avancement des travaux dans la mesure de ses responsabilités contractuelles.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEUR

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 12 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse suivante : LOUISON Lindsay, 4 Allée de la ferme de la métairie 95640 Marines.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 14 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de litige, les parties conviennent de tenter une médiation amiable avant d'engager une action judiciaire. Si la médiation échoue, le tribunal compétent sera celui du siège social du PRESTATAIRE.